Glossaire de l'investissement immobilier

Abattement :
Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou donataires de ne pas payer de droits sur une partie de ce qu'ils reçoivent
L'abattement varie selon le lien de parenté
Pour une donation, il est de 46 000 euros entre parents et enfants ou de 30 000 euros entre grands-parents et petits enfants

Accédant à la propriété : Personne qui devient propriétaire d'un logement neuf (bien immobiler) ou d'un logement ancien (achat - acquisition)

Achèvement de l'immeuble :
Etat d'avancement de l'immeuble (logement neuf) tel qu'il est effectivement utilisable pour l'usage auquel il est destiné
Un logement neuf (bien immobilier) est considéré comme achevé dès lors qu'il est habitable, même si des travaux de finition restent à effectuer

Acompte : Somme versée, lors d'un achat d'un logement neuf (bien immobilier) ou d'un logement ancien, par l'acquéreur devant s'imputer sur le montant total du prix de vente du bien immobilier

Acquets : Tous les biens (biens immobiliers ou autres) acquis par les époux pendant le mariage

Acte authentique : Rédigé par un notaire, cet acte a le même caractère qu'un jugement et fait donc foi en justice, tant pour l'identité des signataires, que pour leur accord sur l'acte et pour sa date d'exécution

Actif successoral : Montant constitué par les biens composant la succession du défunt, une fois déduit le passif composé des dettes et des charges

Action petitoire :
Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière
Lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité

Action possessoire : Action en justice permettant au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier d'en protéger la possession ou sa détention contre des tiers qui l'affectent ou le menacent

ADIL :
Association Départementale d'Information sur le Logement
ADIL a pour mission d'apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l'immobilier

Administrateur de biens :
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat
Dans le cas de la gestion d'immeubles en copropriété, e gestionnaire occupe la fonction de syndic
Dans le cas de la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires, le gestionnaire s'occupe de la gestion locative (recouvrement des loyers, paiements des charges, entretien, réparations, ...)

Adossement :
Contrat d'assurance vie ou autre produite de capitalisation affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement dun capital d'un prêt in fine. Un acte dit de nantissement attestant la remise d'un placement en garantie est alors signé

AFU :
Associations Foncière Urbaine
L'AFU réuni des propriétaires dans le but de restaurations immobilières ou de remembrement de parcelles bâties ou non bâties

Agence immobilière :
Agence chargée de transaction immobilière
Intermédiaire professionnel qui met en rapport des vendeurs et des acheteurs potentiels d'immeubles et de fonds de commerce pour leur permettre de réaliser selon le cas une vente ou un achat

Agent commercial :
Représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente
Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négiciation immobilière

Agent immobilier :
Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains .....
L'agent immobilier est un commerçant, personne physique ou morale, soumis à une stricte réglementation
Une carte professionnelle annuelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" est délivrée à son agence immobilière par le commissairede la République sur justification de son aptitude professionnelle et d'une garantie financière à la personne qui envisage d'exercer cette activité

Aide à la pierre :
Ensemble des aides accordées par l'Etat destinées à favoriser l'investissement immobilier, sous la forme de primes ou de prêts aidés
Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrages qui s'engagent à construire des logements aidés (logement neuf)

Aliénation : Transmission par une personne d'un bien immobilier ou d'un droit à titre gratuit ou à titre onéreux (vente) à une autre personne

Amélioration :
Les dépenses d'améliorations comprennent toutes les dépenses engagées pour moderniser les habitations ou les mettre aux normes d'habitabilité et de confort
Certaines dépenses d'amélioration ouvrent droit à une réduction d'impôts (installation d'un équipement sanitaire dans un logement qui en était dépourvu - traitement des charpentes - travaux destinés à faciliter l'accés des immeubles aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement, ainsi que les installations de sécurité

Amortissement :
Remboursement d'un crédit, selon un calendrier déterminé (Tableau d'amortissement)
Il est possible de prévoir une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté : c'est le différé d'amortissement ou la franchise