Glossaire de l'investissement immobilier

BNC :
Bénéfice Non Commerciaux

Bon de visite : Document que l'agent immobilier fait signer à son client pour avoir la preuve que celui-ci a eu connaissance de l'existence du bien à vendre par l'intermédiaire de l'agent, afin de préserver son droit à la commission

Bornage : Action de délimiter une propriété ou un terrain par des signes matériels que l'on nomme des bornes

Cadastre :
Ensemble de cartes et d'écrits permettant de situer géographiquement les propriétes, de représenter le découpage des parcelles et d'identifier les propriétaires
Document fiscal, le plan cadastral ne définit pas les limites de la propriété
Ce registrre public définit également la valeur des biens fonciers, utilisée pour la base de l'assiette de l'impôt foncier

CAF :
Caisse d'Allocation Familiale
Organisme public octroyant des aides à caractères familiales
Dans le domaine immobilier, la CAF est chargée de verser les différentes aides aux logements (ALS - APL - ...)

Cahier des charges de lotissement : Définit les droits et obligations des propriètaires de lots. Il ne peut contenir ni règles de construction, ni dispositions contraires au droit de l'urbanisme

Capitaux mobiliers : Ce sont des placements d'argent destinés à produire des revenus (appelés "revenus de valeurs et capitaux mobiliers" sous forme d'intérêts. Il peut s'agir d'actions, obligations, ... etc

Carte professionnelle :
L'exercice de la profession d'agent immobilier est soumis à la possession d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvable chaque année
Pour obtenir la carte, l'agent doit justifier, notamment, de la souscription d'une assurance couvrant sa responsabilité et d'une attestation de garantie financière accordée par une banque ou une assurance
Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documentscommerciaux de l'agence

Caution :
Personne qui s'engage à respecter les engagements pris par un emprunteur en cas de défaillance, c'est à dire en cas d'impossibilité de continuer à rembourser le prêt
Nom donné également à l'acte signé

CGI :
Code Général des Impôts
Il rassemble l'ensemble des lois fiscales codifiées

Charges de copropriété :
Les charges de copropriété recouvrent l'ensembles des dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties communes, ainsi qu'au fonctionnement des services collectifs et des équipements communsd'un immeuble en copropriété
Tous les copropriétaires doivent contribuer au paiement des charges de l'immeuble

Commandement de payer :
Acte par lequel le Trésor Public fait sommation au contribuable de payer l'impôts sous peine d'y être contraint par la saisie ou la vente forcée de ses biens
Il entraîne des frais à la charge du contribuable

Commission :
Terme habituel pour désigner la rémunération de l'agent immobilier
Celui-ci n'a droit à sa commission qu'une fois remplies les quatre conditions suivantes : détenir un mandat - présenter le bien au client - participer activement à la négociation - la vente doit être conclue
Le montant de la commission est librement négocié entre l'agent immobilier et son client, sur la base du tarif des honoraires pratiqués par l'agence

Compromis de vente :
Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel
Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte lors de l'établissement de cet acte

Concession immobilière : Contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou une partie d'immeuble, neuf ou ancien, bâti ou non, en confère la jouissance à un concessionnaire pour une durée de 20 ans minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle

Conservation des hypothèques :
Administration qui dépend du ministère des Finances
Elle doit faire état des mutations des propriétés et des inscriptions hypothècaires pour chaque immeuble

Contrat d'architecte :
Contrat de louage d'ouvrage passée par écrit entre l'architecte et son client pour la réalisation de travaux de construction

Contrat d'échange :
Contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose contre une autre
En immobilier, l'échange est comme la vente, un contrat translatif de propriété
Mais à la différence de la vente d'un bien immobilier neuf ou ancien, la contrepartie du bien cédé est un autre bien immobilier et non une somme d'argent

Contrat d'entreprise : Contrat aussi nommé "contrat de louage d 'ouvrage" par lequel l'entrepreneur s'engage envers le maître d'ouvrage à exécuter en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier (construction d'un bien immobilier neuf) moyennant un prix convenu

Contrat de construction de maison individuelle neuve :
Contrat par lequel un constructeur se charge de la construction d'un logement
Ce contrat est très réglementé et soumis à la loi du 19 décembre 1990
Aujourd'hui peu de constructions de maisons individuelles neuves échappent à cette réglementation
La loi prévoit 2 types de contrats : Le contrat de construction avec fourniture de plan - le contrat de construction sans fourniture de plan (aussi nommé contrat de construction de maison individuelle allégé)