Glossaire de l'investissement immobilier

Contrat de louage d'ouvrage :
Aussi appelé "Contrat d'entreprise"
L'entrepreneur s'engage envers le maître d'ouvrage à exécuter en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier (construction d'un bien immobilier neuf) moyennant un prix convenu

Contrat de prêt :
Document concrétisant l'offre préalable de crédit émise par la banque et précisant les obligations des contractants :
L'engagement par la banque de mettre à disposition une somme d'argent à titre onéreux pour une durée donnée et la promesse par l'emprunteur de rembourser le montant prêté selon les modalités prévues au contrat

Contrat de réservation :
Avant-contrat qui doit être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire (logement neuf)
Le vendeur s'engage à reserver à un acheteur tout ou une partie de l'immeuble neuf
En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie

Contrat de vente : Contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'un bien immobilier - logement - neuf ou ancien, et s'engage à la livrer à l'acheteur, qui s'oblige à payer le prix en argent

Contrat préliminaire : Avant-contrat qui doit être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire (logement neuf)

Contribuable : Toute personne soumise au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par le loi

Copropriété :
Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots
Chaque lot comprend une partie privative (appartement - cave - ...) et une quote part de parties communes (escalier - ascenseur - cour - jardin - ...)

COS :
Coefficient d'occupation des sols
Déterminé par le document d'urbanisme en vigueur, le COS est le rapport entre la surface du terrain et la surface de plancher des constructions que l'on peut y édifier
Un COS de 0,50 autorise une construction de 300 m² sur un terrain de 600 m²

Cotisation de référence :
Elle représente le montant de l'impôt calculé en tenant compte de certains revenus de source étrangère exonérés en France, et avant imputation des réductions d'impôts, de l'avoir fiscal et des crédits d'impôt
Elle est actuellement utilisée pour apprécier le droit à réduction d'impôt pour certaines primes d'assurances-vie

Créance : C'est un droit permettant d'exiger une somme d'argent auprès d'une personne, en général à la suite d'un prêt, et éventuellement d'en percevoir des intérêts

Crédit relais : Crédit accordé pour acheter un bien immobilier (logement neuf ou logement ancien), dans l'attente de la vente d'un autre bien dont le produit est destiné à financer l'acquisition du premier

Crédit affecté : Prêt accordé pour le financement d'un service ou d'un bien spécifique

Crédit d'impôt :
C'est une créance sur le Trésor accordée aux bénéficiaires de certains revenus mobiliers
Elle correspond à l'impôt payé à la source par l'organisme distributeur
Le crédit d'impôt estb ajouté au revenu imposable et doit être déduite de l'impôt dû

DAT :
Déclaration d'Achèvement des Travaux
Attestation délivrée par l'architecte constatant l'achèvement des travaux
Sa date constitue le point de départ des garanties, decennale et biennale, et le début de la période d'amortissement dans les dispositifs fiscaux Périssol et Besson
L'acquéreur doit donc exiger une copie de la DAT

Déclaration d'achèvement des travaux :
Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit remplir dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires à la mairie du lieu de la construction

Déclaration d'intention d'aliéner : Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption

Déclaration préalable de travaux : Procédure simplifiée de permis de construire permettant, dans le respect des règles d'occupation des sols, de réaliser certains travaux exemptés de permis de construire

Décote : Elle représente une diminution de l'impôt dû

Déduction : C'est la somme soustraite du revenu, pour frais ou dépenses supportés (déduction pour frais professionnels, déductions des pensions alimentaires, ...)

Défiscalisation : Système qui consiste à allèger sa charge fiscale en réduisant ses impôts