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Sélection du mois
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Référence:
PLEIN PIED - 3 Chambres LER - 59
Localisation:
Nord Pas de Calais
499000 € |
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Glossaire |
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Frais d'acquisition :
Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière Ils sont généralement à la charge de l'acquéreur du bien immobilier Les frais d'acquisition sont constitués de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une petite partie par les honoraires du notaire En France, les frais d'acquisition sont réduits pour l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation, ils sont pleins s'il s'agit de l'achat d'un bien immobilier à usage professionnel Si l'achat concerne un bien immobilier neuf (de moins de 5 ans), la vente est dite sans frais de notaire, c'est à dire que les frais de notaire pour cet achat sont de l'ordre de 3%
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Garantie décennale - Garantie biennale :
Obligation pesant sur le promoteur, le maître d'oeuvre, de réparer les désordres et dommages survenant dans l'immeuble pendant une période de dix ans pour le gros oeuvre et de deux ans pour les petits ouvrages Le promoteur a l'obligation de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale
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Garantie financière :
Elle garantie l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel de l'immobilier La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion
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Hors d'air :
Se dit d'une habitation neuve dont la couverture, les portes et les fenêtres sont terminées et posées
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Hors d'eau :
Se dit d'une habitation neuve dont la toiture est posée
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Hypothèque :
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée généralement lors d'un achat de bien immobilier Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien mmobilier de son débiteur au cas où ce dernier serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues dans le cadre d'un prêt contracté pour l'achat d'un bien immobilier
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Immeuble :
Bien ne pouvant être déplacé ( maison - terrain - appartement - propriété agricole - ...)
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Impôt :
L'impôt est un rélévement effectué sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités L'impôt a pour objectif de subvenir aux dépenses de l'Etat et des collectivités locales En France, il existe plusieurs catégories d'impôts (impôt sur le revenu - impôt sur les sociétés - Taxe audiovisuelle - TVA - taxe professionnelle - Impôt sur la fortune ISF - ...) Pour alléger sa charge fiscale et réduire ses impôts, il est conseillé d'étudier les possibilités de défiscalisation
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Impôt sur le revenu :
Impôtqui frappe l'acquisition régulière de revenus tirés soit de la possession d'un actif (impôt sur les revenus des valeurs mobilières), soit d'une activté professionnelle (impôt sur les bénéfices industriels, impôt sur les bénéfices commerciaux, impôt sur les bénéfices agricole, ...)
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Investissement financier :
Volonté d'affecter des ressources propres à l'accroissement d'un patrimoine Action permettant de transformer un capital monétaire en bien ayant la capacité de produire un intérêt financier, appelé le retour sur investissement Action d'investir de l'argent, de placer des fonds en vue d'en tirer un bénéfice
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Investissement locatif :
L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires L'investisseur achéte un bien immobilier à crédit, et utilise les loyers perçus chaque mois pour rembourser une partie des mensualités du prêt contracté pour l'achat du bien immobilier Ce système permet d'investir et de se constituer un patrimoine immobilier (en général sans apport) A la fin du prêt, l'investisseur est propriétaire d'un bien financé en grande partie par les locataires. Le reste, soit la différence entre les loyers et les remboursements du prêt, est assuré par une épargne mensuelle
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La loi Borloo Populaire :
Défiscalisation immobilière (Remplace la loi de Robien) LE PRINCIPE Acquisition d'un logement neuf - Montant des loyers plafonnés - Plafonds de ressources pour les locataires - Location pendant 9 à 15 ans à titre de résidence principale du locataire OBJECTIF Réduire ses impôts - Se constituer un complément de retraite - Conforter le rendement de son épargne POURQUOI CHOISIR LE STATUT DE LMNP ? Déduction de 65% du prix de revient de l'investissement sur les revenus fonciers - Taux de déduction forfaitaire à 30%
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La Loi de Robien :
Investissement immobilier locatif neuf LE PRINCIPE Acquisition d'un bien immobilier neuf NATURE DE LA REDUCTION D'IMPOT Amortissement sur les revenus fonciers et sur le revenu imposable MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT Amortissement de 50% de l'acquisition sur 9 ans sur les revenus fonciers et sur les revenus nets imposables dans la limite de 10 700 euros DUREE D'APPLICATION DE LA DEFISCALISATION Location et défiscalisation sur 9 ans PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION D'IMPOT Impact sur le revenu de 10 700 euros hors revenus fonciers - Aucun plafond sur revenus fonciers POURQUOI CHOISIR LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES ? Défiscalisation intéressante pour des contribuables à fort revenus fonciers ou pour des fiscalités inférieures à 5 000 euros
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La Loi Demessine - ZRR :
Investissement immobilier en Résidence de Tourisme LE PRINCIPE Acquisition d'un logement dans une résidence se tourisme classée - Bail commercial de 9 ans ferme renouvelable OBJECTIF Obtenir une réduction d'impôts ou l'annulation de l'impôt pendant 5 ans -Défiscaliser l'année en cours - Diversifier ses investissements NATURE DE LA REDUCTION D'IMPOT Réduction du revenu net imposable à partir de 3 500 euros d'impôts POURQUOI CHOISIR LE STATUT DE LMNP ? Obtenir une réduction d'impôts jusqu'à 25 000 euros répartie sur 6 ans - Récupération de la TVA - Possibilités de se réserver des périodes d'occupation
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La Loi Girardin :
Investissement immobilier neuf dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer (Dom Tom) LE PRINCIPE Acquisition d'appartements ou de maisons neuves dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer (Dom Tom) NATURE DE LA REDUCTION D'IMPOT Réduction directe du montant de l'impôt payé MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT 40% du montant de l'acquisition en Girardin libre - 50% du montant de l'acquisition en Girardin intermédiaire, et + 4% si utilisation d'énergies renouvelables - 25% du montant de l'acquisition lorsque le bien est habité par le propriétaire DUREE D'APPLICATION DE LA DEFISCALISATION Location pendant 5 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin libre - Location pendant 6 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin intermédiaire - Occupation 5 ans et défiscalisation sur 10 ans en habitation du propriétaire PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION D'IMPOT Défiscalisation sur le montant de l'acquisition plafonné à 2 024 euros TTC / m² de surface habitable + Varangue dans la limite de 14 m² POURQUOI CHOISIR LA LOI GIRARDIN ? Impact de défiscalisation immédiat sur l'année d'acquisition si la Déclaration d'Achévement de Travaux (DAT) est respectée - Impact de défiscalisation sans limite et cumulable sur des biens différents - Defiscalisation la plus efficace car diminution directe de l'impôt payé
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La Loi Malraux :
Investissement immobilier en secteur sauvegardé LE PRINCIPE Acquisition d'un bien immobilier en secteur sauvegardé ou en Z.P.P.A.U.P. NATURE DE LA REDUCTION D'IMPOT Réduction du revenu net imposable grâce aux travaux de réhabilitation déductibles en totalité MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT Illimité DUREE D'APPLICATION DE LA DEFISCALISATION 1, 2 ou 3 années PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION D'IMPOT Aucun plafond POURQUOI CHOISIR LA LOI MALRAUX ? Impact de défiscalisation immédiat sur l'année d'acquisition - Investissement à forte valeur patrimoniale et levier de défiscalisation très fort - Mécanisme très intéressant car sans limite de montant de défiscalisation, ni de plafond locatif et de revenus des locataires - Défiscalisation permettant une grosse réduction d'impôt sur une courte durée
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La Loi Monuments Historiques :
Investissement immobilier inscrit dans l'histoire LE PRINCIPE Acquisition d'un bien immobilier classé Monument Historique ou inscrit ISMH NATURE DE LA REDUCTION D'IMPOT Réduction du revenu net imposable grâce aux déficits fonciers créés MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT Illimité DUREE D'APPLICATION DE LA DEFISCALISATION 1, 2 ou 3 années PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION D'IMPOT Aucun plafond POURQUOI CHOISIR LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES ? Impact de défiscalisation immédiat sur l'année d'acquisition - Investissement à forte valeur patrimoniale et levier de défiscalisation le plus puissant des dispositifs disponibles - Mécanisme très intéressant car sans limite de montant de défiscalisation, ni de plafond locatif et de revenus des locataires - Défiscalisation permettant une grosse réduction d'impôt sur une courte durée et possibilité de petites réductions tout au long du programme
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Le Statut LMNP :
Investissement immobilier Loueur en Meublé Non Professionnel LE PRINCIPE Acquisition d'un bien immobilier loué meublé OBJECTIF Se constituer un complément de revenu à terme sécurisé par la pierre - Constitution sur le long terme d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés - Investissement dans des biens neufs ou anciens loué en meublés Exemples : Résidence de loisir, Résidence médicalisée (EPAHD), Résidence pour étudiants NATURE DE LA REDUCTION D'IMPOT Réduction du revenu net imposable grâce au frais de montage, d'ingénierie et d'acquisition MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT Revenus Benefices Industriels et Commerciaux (BIC) permettent d'avoirs des revenus non fiscalisés, grâce aux armortissements reportables DUREE D'APPLICATION DE LA DEFISCALISATION Phase d'épargne pendant le crédit, ensuite phase de rendement jusqu'à épuisement des amortissements PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION D'IMPOT Aucun plafond POURQUOI CHOISIR LE STATUT DE LMNP ? Statut idéal pour se constituer une source de revenus complémentaires non imposables sur la durée des ammortissements - Déficit fiscal reportable sur les autres revenus les premières années
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Le Statut LMP :
Investissement immobilier Loueur en Meublé Professionnel LE PRINCIPE Acquisition d'un bien immobilier loué meublé générant au moins 23 000 euros de revenus bruts par an OBJECTIF Se constituer un complément de revenu à terme sécurisé par la pierre - Constitution sur le long terme d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés - Investissement dans des biens neufs ou anciens loué en meublés Exemples : Résidence de loisir, Résidence médicalisée (EPAHD), Résidence pour étudiants NATURE DE LA REDUCTION D'IMPOT Réduction du revenu net imposable grâce au frais de montage, d'ingénierie et d'acquisition - Création de revenus non fiscalisés et exonération des plus values après 5 ans MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT Revenus Benefices Industriels et Commerciaux (BIC) permettent d'avoirs des revenus non fiscalisés, grâce aux armortissements reportables DUREE D'APPLICATION DE LA DEFISCALISATION Phase d'épargne pendant le crédit, ensuite phase de rendement jusqu'à épuisement des amortissements PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION D'IMPOT Aucun plafond POURQUOI CHOISIR LE STATUT DE LMNP ? Statut idéal pour se constituer une source de revenus complémentaires non imposables sur la durée des ammortissements - Déficit fiscal reportable sur les autres revenus les premières années
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LMNP :
Acquisition d'un bien immobilié loué meublé Le propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers loués meublés peut bénéficier de cet avantage fiscal (défiscalisation) s'il tire de cette activité moins de 150 000 euros bruts par an
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