Glossaire de l'investissement immobilier

LMP :
Loueur en meublé professionnel
Le propriétaire d'un ou plusieurs bien immobiliés loués meublés peut bénéficier de ce système (défiscalisation) s'il s'inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, et s'il tire de cette activité au moins 23 000 euros bruts par an

Lot :
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement
Dans le cadre d'un immeuble, il s'agit de la partie privée (logement, cave, parking) et de la quote part des parties communes d'une propriété

Lotissement : Morcellement d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations

Loyer : Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location

Mandat :
Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre
Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à signer l'acte de vente en lieu et place du vendeur
Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité
Le mandat est obligatoire, l'agent immobilier ne peut agir sans être mandaté au préalable par écrit

Marchand de biens :
Le marchand de biens est un commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice
Cette activité, n'étant pas réglementée, n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier, cependant elle répond à un régime fiscal particulier
De nombreux marchands de biens exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés

Meuble :
Terme juridique désignant, par opposition aux immeubles, les biens que l'on peut déplacer (objets - mobiliers - comptes bancaires - portefeuille boursier - parts de sociétés - fonds de commerce - voiture - ...)

Nue-propriété :
Droit de propriété d'un bien démembré dont on n'a pas l'usufruit
Le nu-propriétaire ne peut donc ni utiliser le bien, ni en toucher les revenus
La pleine propriété du bien ne lui revient qu'au décès de l'usufruitier

Parfait achèvement : La garantie de parfait achèvement oblige le promoteur à réparer, pendant un délai de un an, les défauts ayants fait l'objet de réserves à la livraison ou apparus postérieurement

Particulier :
Par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobiliers qu'il posséde
De même un particulier peut être élu syndi bénévole d'une coproporiété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'excercice de cette activité

Parties communes :
Les parties communes d'un bien immobilier sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriètaire déterminé
Elles appartiennent indivisément à l'ensemble des copropriétaires

Parties privatives : Les parties privatives d'un bien immobilier sont celles réservées à l'usage exlusive de chaque copropriétaire, c'est à dire les locaux compris dans son lot avec tous les accessoires

Parts :
Le nombre de parts permet de calculer le montant de l'impôt dû
L'impôt tient compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable

Patrimoine :
Ce qui est considéré comme un bien propre, une richesse transmissible
C'est l'ensemble des biens, droits, éléments alinéables et transmissibles qui son la propriété, à un moment donné, d'une personne morale (individu, entreprise, ...)

Permis de construire :
Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un bien immobilier
La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie

Plue-values immobilières :
Une plue-value immobilière est une augementation de la valeur constatée à l'occasion d'une vente portant sur un bien immobilier
Une plue-value immobilière est une augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est soumise au prélèvement obligatoire (sauf exonérations prévues par la loi)

Prêt in fine :
Crédit où les mensualités comprennent seulement les intérêts
Le capital est remboursé au terme

Privilège de prêteur de denier :
Avantage conféré par la loi à un créancier par rapport aux autres créanciers
En matière de crédit immobilier, c'est une hypothèque spéciale sur l'immeuble qui garantit le remboursement du principal (capital & intérêts)

Procédure contradictoire : Procédure normale suivie par l'agent des impôts pour notifier un redressement en cas d'insuffisance ou d'inexactitude dans une déclaration

Projet de vente :
Document que le notaire adresse à l'acquéreur par lettre recommandée avec AR, au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente d'un bien immobilier
Le projet reflète très précisément l'acte notarié que l'acquéreur du bien immobilier devra signer