Glossaire de l'investissement immobilier

Propriété immobilière :
C'est la possession d'un immeuble (terrain - bâtiment - local - lot de copropriété - part de société immobilière)
En France, le propriétaire bénéficie de toute la propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en focntion des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible

Queue de programme :
ou "Fin de programme"
Désigne les appartements encore en vente à l'achèvement du programme
Ils peuvent être vendus avec une décote, quand le marché de l'immobilier est en difficulté
Au contraire, les appartements sont souvent vendus plus chers, lorsque le marché de l'immobilier est porteur et que les logements neufs "livrables de suite" sont rares

Quotient familiale : Résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de parts (impôt)

Réclamation contentieuse : Pour contester l'impôt, le contribuable doit adresser dans les délais légaux une réclamation écrite, accompagnée de l'avis d'imposition aux services chargé du contrôle de l'assiette

Réductions d'impôt :
Certaines dépenses ou certains investissements peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt (dons aux oeuvres - emploi d'un salarié à domicile - investissement locatif - ...) ou à un crédit d'impôt
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, cet excédent est restitué d'office par l'administration

Remboursement in fine :
La technique dite "In fine" prévoit un remboursement du capital en fin de crédit, à l'aide d'un placement souscrit parallèlement
Pendant la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que les intérêts

Remboursement par annuité :
Le remboursement d'un prêt se fait par annuité
Chaque échéance comporte une fraction du capital et des intérêts
Le capital emprunté s'amortit au fil des remboursement

Rente : Revenu périodique issu d'une donation ou d'une succession, de la vente ou de la location d'un bien, du versement d'un capital

Réservation :
Contrat préliminaire établi sous seing privé par lequel le promoteur s'engage à reserver à l'acheteur certains lots, moyennant un prix déterminé, dans un immeuble qu'il envisage de construire
L'acquéreur verse un dépôt de garantie de 5% maximum et indique les crédits dont il a besoin

Réserve héréditaire : Part du patrimoine réservé de droit au héritiers réservataires (descendants - ascendants)

Revenu fiscal de référence : C'est le montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, majoré des revenus soumis à un prélèvement libératoiren de certains revenus exonérés en France, des bénéfices exonérés et de certaines charges déductibles du revenu

Revenu foncier :
Revenus tirés de la location d'un logement (maison - appartement) loué vide (non meublé)
Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses supportées par le propriétaire
Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier
Le déficit foncier peut, dans certaines conditions et dans certaines limites, être imputé sur le revenu imopsable du contribuable et permettre de réduire le montant de l'impôt sur le revenu (défiscalisation)

Rôle d'imposition :
C'est le titre officiel qui permet au comptable du Trésor de réclamer le montant de l'impôt dû et d'en assurer le recouvrement
Pour certains impôts (TVA - droits d'enregistrement - impôt sur la fortune), l'impôt est acquitté à la base par le contribuable sans émission de titre

Société civile immobilière - SCI :
La SCI est une société ayant un objet immobilier
A titre d'exemple nous pouvons citer, la société civile familiale de placements immobiliers (permettant la mise en commun de beins immobiliers), la société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble)
La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière classique

Syndicat des copropriétaires :
C'est une collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes
Les décisions sont prises par l'Assemblée générale
Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat

Tarif des honoraires :
Les honoraires des agents immobiliers sont libres
L'agence a l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle
Ce bar^me n'interdit pas la négociation de la commission, qui peut être fixée d'un commun accourd à un montant inférieur

Taux (crédit immobilier) :
Le taux d'emprunt peut être fixé pour toute la durée du crédit (taux fixe), ou il peut être révisable ou variable en fonction de l'indice de référence
Dans le cadre d'un emprunt à taux variable, la banque peut fixer un taux maximum et un taux plancher

Taux de base bancaire : Taux d'intérêt annuel fixé librement par la banque qui sert de base au calcul des crédits qu'elle accorde (crédit immobilier - découvert - ...)

Taxe d'habitation : La taxe d'habitation est due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année

Taxe foncière : Taxe due par toute personne propriétaire dun bien immobilier au 1er janvier de l'année